La loi Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) publiée au Journal officiel du 20 mars 2014 apporte de nouvelles dispositions aux relations entre propriétaires et locataires.
À partir de cette date, le locataire peut bénéficier d’un préavis d’un mois s’il est attributaire d’un logement social, si son état de santé – constaté par un certificat médical – justifie un changement de domicile, s’il bénéficie de l’allocation adulte handicapé (AAH).

 Lorsque l’état des lieux de sortie s’est révélé conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution du dépôt est réduit à un mois (au lieu de deux auparavant) à compter de la remise des clés. En cas de retard, les intérêts dus sont de 10% du loyer par mois de retard.

Source : La Croix du 11 05 14.

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