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Projet de loi sur l’accessibilité

Dans la nuit de mercredi 11/06/2014 à jeudi 12 les députés ont voté la loi sur l’accessibilité des lieux et transports publics pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement est habilité à adopter, par ordonnance, des délais supplémentaires de 3 à 9 ans pour se mettre en conformité avec la loi. Il veut ainsi éviter les contentieux étant donné les retards déjà pris.

Source : La Croix du 13/06/2014.

(blog 27)

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